Dans le cadre de ses travaux concernant l’examen de la proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire pour permettre aux associations de protection animale de porter des actions en justice, n°0226/1, la Commission de la Justice de la Chambre des représentants a souhaité obtenir un avis écrit de notre cabinet.
Cette proposition fait suite à un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2024, dans lequel la Cour a jugé qu’une association de défense des droits des animaux, ANIMAL RIGHTS, ne disposait pas d’un intérêt suffisant pour agir.
Marc Uyttendaele et Victorine Nagels ont procédé à une analyse contextuelle et jurisprudentielle afin de livrer leurs conclusions.
Il leur paraît effectivement nécessaire de modifier l’article 17 du Code judiciaire afin de respecter la sécurité juridique en protégeant la défense des intérêts reconnus fondamentaux en Belgique. Ils rappellent également l’importance de l’accès à la justice des associations pour le bien-être animal.