Je suis fonctionnaire et je n’ai pas obtenu ma nomination ou ma promotion, que puis-je faire ?Vous avez le droit de contester la décision de recruter ou de promouvoir un autre candidat, selon lecas, soit directement devant le Conseil d’État, soit dans le cadre d’un recours préalable organisé.Attention, les délais pour introduire ces recours sont courts et commencent à courir dès que vousapprenez qu’un autre candidat vous a été préféré. Par exemple, le recours en annulation au Conseild’État doit être introduit dans les 60 jours. Le recours préalable est obligatoire pour pouvoir saisir leConseil d’État.N’attendez pas d’obtenir une copie de la décision pour envisager d’introduire un recours. L’autoritén’est en effet pas toujours obligée de vous envoyer spontanément la décision de nommer ou depromouvoir un autre candidat. Si vous n’avez pas de nouvelles, renseignez-vous sur l’issue de laprocédure.En tout état de cause, vous avez le droit de savoir pour quelle raison un autre candidat vous a étépréféré. Vous pouvez demander et obtenir une copie du dossier de la procédure de recrutement ou depromotion. La comparaison des titres et mérites de candidats doit figurer dans ce dossier. Vouspouvez demander ce dossier dès que vous apprenez qu’une décision est prise.Plusieurs critiques peuvent généralement être adressée à une décision de nommer ou de promouvoirun agent. On en cite quelques-unes : défaut de motivation, erreur dans la comparaison des titres etmérites des candidats (un élément de votre candidature n’a pas été pris en compte correctement, unélément de la candidature de votre concurrent a été survalorisé, …), erreur dans la procédure suivie(un avis obligatoire n’a pas été recueilli, les critères de sélection n’ont pas été respectés, …), …Si vous obtenez gain de cause, la décision de nommer ou de promouvoir un autre candidat seraannulée, mais cela ne voudra pas encore dire que vous êtes nommé ou promu. L’autorité devrareprendre la procédure de promotion en corrigeant l’illégalité qui aura été pointée par l’instance derecours. Vous retrouverez une chance d’être nommé ou promu.Dans certains cas, il est possible d’introduire un recours en suspension ou même en suspensiond’extrême urgence au Conseil d’État. Le délai pour introduire un recours en extrême urgence est demaximum 11 jours. Même si les conditions de l’extrême urgence en matière de nomination ou depromotion sont très peu souvent rencontrées, ne perdez pas ce délai de vue lorsque vous envisagezde consulter un avocat.L’avocat peut vous aider à demander et obtenir une copie du dossier de la procédure et vous donnerun avis sur les chances de voir un recours aboutir. Demander un avis à un avocat ne vous engagedonc pas nécessairement dans une procédure, mais vous saurez à quoi vous en tenir. En fonctiondes circonstances, d’autres options pourront vous être proposées, comme une négociation ou unemédiation.
Fonctionnaire, je n’ai pas obtenu ma nomination ou ma promotion