Comment récupérer les factures impayées en droit belge ?
Les factures impayées peuvent être un véritable casse-tête pour les entreprises en Belgique. La gestion de ces impayés peut entraîner des pertes financières et un gaspillage de temps précieux. Heureusement, il existe des mécanismes pour récupérer les factures impayées de manière efficace.
1. La mise en demeure
Avant d’introduire une procédure judiciaire, une mise en demeure doit être adressée à la personne ou à l’entreprise qui vous doit de l’argent. Cette mise en demeure doit contenir des informations précises sur la dette, le montant dû, les modalités de paiement et un délai raisonnable pour le remboursement.
2. La procédure en recouvrement de créances
Si le débiteur ne réagit pas à la mise en demeure qui lui est adressée ou conteste la dette, une médiation peut être envisagée avec un tiers en vue de récupérer amiablement le montant de la créance. A défaut, la procédure en recouvrement de créances peut être engagée. Le tribunal peut condamner le débiteur au paiement de la dette, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de justice. Si des pénalités ont été prévues dans les conditions générales, elles pourront également s’appliquer.
3. L’exécution forcée
Une fois que vous avez obtenu un jugement en votre faveur, il peut arriver que le débiteur ne paye toujours pas les montants dus et l’exécution forcée peut alors être nécessaire pour récupérer votre créance. Cela peut inclure la saisie de biens meubles ou immeubles pour récupérer le montant dû.
Notre équipe de spécialistes en droit civil est à votre disposition pour vous assister dans chacune de ces étapes mais également pour vous aider en amont à établir des conditions générales de paiement permettant de faciliter l’éventuelle procédure à mettre en œuvre en cas de non-paiement des factures.